TJ 17300, 11 juin 2026, RG 25/00428

Jugement n° 26/10065
du 11 Juin 2026

N° RG 25/00428 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FKLD

[J] [X] [N] [E] épouse [M]

C/

[I] [Q] [M]

Copie délivrée le :

A

Me Sylvie NOURRIGEON- ARCHAMBAUD, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, vestiaire 57
1 CCC + 1 CE

Me Marie LEGILLON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 37
1 CCC + 1 CE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGEMENT

Le 11 Juin 2026

Le Juge aux affaires familiales a prononcé le jugement suivant :

Dans l’affaire opposant :

Madame [J] [X] [N] [E] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] ([Localité 2])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

DEMANDEUR, représentée par Me Sylvie NOURRIGEON-ARCHAMBAUD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 57concluant et plaidant ;

A :

Monsieur [I] [Q] [M]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

DEFENDEUR, représenté par Me Marie LEGILLON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 37, concluant et plaidant ;

DÉBATS :
A l’audience tenue en Chambre du Conseil le 29 Janvier 2026 devant Priscille FLEITOUR, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Isabelle MENAGE, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré.

PRONONCÉ :
La décision a été mise en délibéré pour être prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026, date indiquée à l’issue des débats, par Priscille FLEITOUR, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, puis après prorogations au 11 Juin 2026, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Isabelle MENAGE, greffier.

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, entre les époux
Monsieur [I] [Q] [M]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] (Maroc)
et Mme Madame [J], [X], [N] [E]
Née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (75)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 6] (93), sous le régime de la communauté réduite aux acquêts;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque partie, et en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7], au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire ;
CONSTATE l’accord de l’époux pour que Mme [E] conservera l’usage du nom marital [M] à l’issue du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 12 février 2025, date de la demande en divorce ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [M] à verser à Mme [E], à titre de prestation compensatoire la somme en capital de 96.000 € sous forme de rente viagère mensuelle de 400 € ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 11 Juin 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isabelle MENAGE, Priscille FLEITOUR,