TJ 17300, 11 juin 2026, RG 25/00936

Jugement n° 26/10068
du 11 Juin 2026

N° RG 25/00936 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FLQ2

[C] [L] [D] [V]

C/

[J] [M] [X] [O] épouse [V]

Copie délivrée le :

A

Me BOUILLONNEC de l’AARPI LEX VALORYS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 92
1 CCC + 1 CE

Me ANDURAND de la SELARL SCHMITT ANDURAND GLAUDET, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 38
1 CCC + 1 CE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGEMENT

Le 11 Juin 2026

Le Juge aux affaires familiales a prononcé le jugement suivant :

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [C] [L] [D] [V]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
de nationalité Francaise
[Adresse 1]
[Localité 3]

DEMANDEUR, représenté par Me Brigitte BOUILLONNEC de l’AARPI LEX VALORYS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 92concluant et plaidant ;

A :

Madame [J] [M] [X] [O] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (BELGIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

DEFENDEUR, représentée par Me Virginie ANDURAND de la SELARL SCHMITT ANDURAND GLAUDET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 38, concluant et plaidant ;

DÉBATS :
A l’audience tenue en Chambre du Conseil le 11 décembre 2025 devant Priscille FLEITOUR, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Isabelle MENAGE, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré.

PRONONCÉ :
La décision a été mise en délibéré pour être prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 26 février 2026, date indiquée à l’issue des débats, par Priscille FLEITOUR, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, puis après prorogations au 11 juin 2026, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Isabelle MENAGE, greffier.

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du code civil, entre les époux :
Monsieur [C] [L] [D] [V]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (44)

et
Madame [J] [M] [X] [O]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (Belgique)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 6] (17), sous le régime de la communauté réduite aux acquêts;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire ;
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque partie, et en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7], au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire ;
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
Fixe la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 13 septembre 2008, date à laquelle ils ont cessé toute cohabitation et collaboration;
Renvoie les parties à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;
Rappelle que conformément à l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;
Pour l’enfant majeure [K]
Condamne M. [V] à verser chaque mois la somme de 200 euros à sa fille [K] [V], née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 8] (17), à titre de contribution à son entretien et à son éducation;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé le 11 Juin 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isabelle MENAGE, Priscille FLEITOUR,