TJ 67482, 4 juill. 2026, RG 26/04945

Tribunal judiciaire
de Strasbourg

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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

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Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/04945 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONYQ

Le 04 Juillet 2026

Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Feria TOUALBIA, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté ministériel d’expulsion pris le 2 avril 2026 par le Ministre de l’Intérieur à l’encontre de Monsieur [S] [D] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mai 2026 par M. LE PRÉFET DU JURA à l’encontre de M. [S] [D], notifiée à l’intéressé le 05 mai 2026 à 06h43 ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 mai 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [S] [D] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 12 mai 2026 ;

Vu l’ordonnance rendue le 04 juin 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [S] [D] pour une durée de trente, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 05 juin 2026 ;

Vu la requête de M. LE PRÉFET DU JURA datée du 03 Juillet 2026, reçue le 04 juillet 2026 à 14h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, la rétention de :
M. [S] [D]
né le 24 Juin 2005 à [Localité 2] (IRAK)
de nationalité Irakienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 03 juillet 2026 ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

- Me Elodie PELLETIER, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. [S] [D] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en application de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport;

Que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours; que la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours;

Attendu que si le nouvel article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025, aligne désormais le régime juridique de la troisième prolongation sur celui de la deuxième prolongation, les conditions légales précitées doivent, cependant, toujours être appréciées à l’aune du principe posé à l’article L. 741-3 du CESEDA, selon lequel: ’“un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet”;

Qu’il s’ensuit que si la rétention administrative d’un étranger peut désormais faire l’objet d’une troisième prolongation unique de trente jours, notamment dans l’hypothèse où son comportement constitue une menace pour l’ordre public, et ce indépendemment de la délivrance des documents de voyage à brève échéance ou d’une quelconque obstruction volontaire de l’intéressé dans les quinze derniers jours, encore faut-il que le juge puisse s’assurer de l’existence de perspectives réelles d’éloignement, la mesure de rétention administrative n’étant pas une peine destinée à sanctionner une deuxième fois l’étranger qui, par son comportement, menacerait l’ordre public, mais bien une mesure de sûreté destinée à garantir le maintien de l’intéressé à la disposition de la Préfecture en vue de l’exécution d’office de la décision d’éloignement;

Attendu, en l’espèce, que M. [D] est placé au centre de rétention administrative en vue d’exécuter un arrêté préfectoral d’expulsion en date du 2 avril 2026; qu’il réside en France de manière continue depuis l’âge de 13 ans, et bénéficiait jusqu’à récemment du statut de réfugié;

Attendu que si la Préfecture met en avant le profil radicalisé de l’intéressé pour en déduire que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public, il convient d’observer que M. [D], à l’exception d’une mesure de composition pénale, n’a jamais été condamné par la justice et n’est sous le coup d’aucune procédure pénale en cours;

Qu’ alors que M. [D] a été auditionné par le Consulat irakien dès le 13 mai 2026, la Préfecture n’a, malgré ses nombreuses relances, reçu aucune confirmation des autorités irakiennes de ce que sa demande de laissez-passer était bien en cours d’instruction; qu’outre la question des documents de voyage se pose celle du moyen de transport dans la mesure où l’organisation d’un routing avec escorte jusqu’en Irak est soumise à d’importantes contraintes logistiques;

Qu’en l’état de ces éléments, il est illusoire de considérer qu’avant l’expiration du délai maximal de la rétention de M. [D], le Consulat d’Irak, qui est silencieux depuis près de deux mois, aura délivré les documents de voyage et qu’un vol aura été programmé vers l’Irak;

Qu’en conséquence, il convient de rejeter la demande de la Préfecutre et d’ordonner la mise en liberté de l’intéressé;

PAR CES MOTIFS