Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04945
TJ 67482, 4 juill. 2026, RG 26/04945
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/04945 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONYQ Le 04 Juill
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj93008 n° 26/04945
TJ 93008, 28 mai 2026, RG 26/04945
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04945 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5EAO MINUTE: 26/1028 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de
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