TJ 26362, 1 juill. 2026, RG 23/02873
Vérifier : TJ 26362, 1 juill. 2026, RG 23/02873 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en matière civile et en premier ressort, après communication de la procédure au Ministère Public,
Le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Le Liquidateur entendu,
Le débiteur entendu,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Prononce la clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire de la S.C.I. LA VIVANDE
Ordonne la publicité du présent jugement conformément à l'article R.643-18 du code de commerce ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.