TJ 14366, 6 juill. 2026, RG 22/00565

CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Pénélope AMIOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DU : 06 Juillet 2026
N°RG : N° RG 22/00565 - N° Portalis DBW6-W-B7G-DBDG
Nature Affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Minute : 2026/

JUGEMENT
Rendu le 06 Juillet 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Madame [S] [P] veuve [I]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (78)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX et Me Fanny CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

Madame [X] [P] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (78), de nationalité Française
demeurant chez Monsieur [K], [Adresse 2]
non représentée

Madame [V] [P]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 3], de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Non représentée

[1]
es qualité de curateur de Madame [V] [P]
sise [Adresse 4]
Non représentée

Monsieur [G] [P]
né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 4] (59), de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
Non représenté

Monsieur [Q] [P]
né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 4] (59), de nationalité Française
demeurant [Adresse 6].
Non représenté

Madame [R] [P] épouse [B]
née le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 2] (78), de nationalité Française
demeurant [Adresse 7]
non représentée

Madame [N], [D] [P] veuve [U]
née le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
non représentée

Madame [D] [P] divorcée [O]
née le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 6] (94), de nationalité Française
demeurant [Adresse 9]
non représentée

Madame [T], [H], [E] [P] épouse [F]
née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]
non représentée

Madame [M] [P] épouse [A]
née le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 2] (78), de nationalité Française
demeurant [Adresse 11] - [Localité 8]
non représentée

Madame [W] [P] divorcée [J]
née le [Date naissance 11] 1958 à [Localité 2] (78), de nationalité Française
demeurant [Adresse 12]
non représentée

Madame [L] [P]
née le [Date naissance 12] 1982 à [Localité 2] (78), de nationalité Française
demeurant [Adresse 13]
Non représentée

Monsieur [Y] [P]
né le [Date naissance 13] 1985 à [Localité 2] (78), de nationalité Française
demeurant [Adresse 14]
non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente, rédactrice ;

ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ;

ASSESSEUR : Madame [L] NICOLAI, Juge ;

GREFFIER
LORS DES DÉBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 04 Mai 2026, le Tribunal, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 06 Juillet 2026.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

[Z] [P], né le [Date naissance 14] 1940 est décédé le [Date décès 1] 2019. Il a laissé pour lui succéder :
- sa soeur : [S] [P] veuve [I],
- ses nièces venant par représentation de son frère prédécédé, [TB] [P] :
* [R] [P] épouse [B],
* [N] [P] veuve [U],
* [D] [P] divorcée [O],
- ses nièces venant par représentation de son frère prédécédé, [XB] [P] :
* [T] [P] épouse [F],
* [M] [P] épouse [A],
* [W] [P] divorcée [J],
- ses petits-neveux et nièces venant par représentation de son neveu prédécédé, [SG] [P] :
* [L] [P],
* [Y] [P],
* [X] [P] épouse [C],
- ses petits-neveux et nièces venant par représentation de son neveu prédécédé, [G] [P] :
* [V] [P], placée sous le régime de la curatelle renforcée,
* [G] [P],
* [Q] [P].

Par jugement du 3 avril 2023, le tribunal judiciaire de Lisieux a :
- ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Z] [P], né le [Date naissance 14] 1940 à [Localité 9] et décédé le [Date décès 1] 2019 à [Localité 10];
- désigné pour procéder aux opérations liquidatives, Maître [CE] [NQ], notaire à [Localité 11] ;
- désigné en qualité de juge commissaire, Aurélie Lartigau, vice-président au Tribunal judiciaire de Lisieux, pour surveiller les opérations liquidatives ;
- dit qu’en cas d’empêchement du notaire liquidateur ou du juge commissaire, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance rendue par le président du tribunal ou le magistrat chargé de le remplacer, saisi sur simple requête à l’initiative de la partie la plus diligente ;
préalablement au partage, et pour y parvenir,
- ordonné la vente sur licitation, devant le tribunal, sur la mise à prix de 50 000 euros, avec faculté de baisse du quart des lots 1236, 1289 et 1320 du règlement de copropriété de l’immeuble sis à [Adresse 15], cadastrés section AK n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 16] pour 25 ares 77 centiares;
- dit que le cahier des charges de la vente sera dressé par Maître Haguier, avocat au Barreau de Lisieux ;
- condamné [L] [P], [X] [P] et [Y] [P] à payer chacun la somme de 800 euros à [S] [P] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- ordonné l’emploi des dépens en frais communs et privilégiés de partage.

Par conclusions signifiées les 3, 4, 5, 6, 10, 18, 26 mars et 8 avril 2026 à l’ensemble des autres héritiers de [Z] [P], Mme [S] [P] veuve [I] a saisi le tribunal aux fins d’homologation de l’état liquidatif établi le 10 février 2025 par maître [NQ].

La clôture de la procédure a été prononcée le 29 avril 2026.

Aucun des défendeurs héritiers n’a constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de tous conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

En l’espèce, le 10 février 2025, maître [NQ] a dressé un état liquidatif de partage de la succession de [Z] [P] constatant la carence des parties à l’exception de Mme [P] veuve [I] et a procédé aux opérations de liquidation partage de la succession par détermination du patrimoine successoral et conformément aux droits légaux de chacun, après licitation de l’immeuble.

En conséquence il convient d’homologuer cet état liquidatif, conformément à la demande de Mme [P] veuve [I].

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS