CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/04780
Vérifier : CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/04780 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026
N° RG 25/04780 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW37
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
CPAM 13, demeurant [Localité 3]
représenté par Mme [D] [U] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Madame [S] [R], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé le 31.08.2026
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.