CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/04597
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026
N° RG 25/04597 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWND
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Madame [X] [U], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Société [1], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Nicolas MENASCHÉ, avocat au barreau de PARIS
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé le 31.08.26
Le greffier
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