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CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/04597


Vérifier : CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/04597 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2026
Numéro
25/04597
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-8a
Type
other
MàJ source
2026-07-15
Id
6a4cb30993c619cd1f764ef6

Texte de la décision

830 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026

N° RG 25/04597 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWND

SOIT TRANSMIS

à

APPELANTE

Madame [X] [U], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Société [1], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Nicolas MENASCHÉ, avocat au barreau de PARIS

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé le 31.08.26

Le greffier

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