CA Lyon, 3 juill. 2026, RG 26/02387

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 26/02387 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2KQ

S.A.S. [1]

C/

[V]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Villefranche sur saône

du 16 Mars 2026

RG : 2025-10240

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 03 Juillet 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

venant aux droits de la société [1] [I] par suite de la transmission universelle du patrimoine à [1] SAS, réalisée le 01/08/2025

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Sandrine NAUTIN, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[Z] [V]

né le 14 Mai 1972 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 30 MARS 2026, S.A.S. [1] venant aux droits de la société [1] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Villefranche sur saône dans l'instance l'opposant à Monsieur [Z] [V];

Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, Me Sandrine NAUTIN, avocat au barreau de LYON en date du 22 Juin 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 MARS 2026 à l'encontre de la décision rendue le 16 Mars 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Villefranche sur saône ;

Attendu qu'à ce jour, Monsieur [Z] [V], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, Monsieur [Z] [V], partie intimée, par observations de son Conseil, la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON, en date du 23 Juin 2026, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS