CA Lyon, 3 juill. 2026, RG 25/08861

N° RG 25/08861 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QT24

décision du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE

Au fond

24/03398

du 03 septembre 2025

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 03 Juillet 2026

APPELANT :

M. [G] [N]

né le 08 Octobre 1967 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547

ayant pour avocat plaidant Me Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIME :

M. [D] [W]

né le 07 Juillet 1964 à [Localité 3] (69)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Catherine DUFAUD, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 993

ayant pour avocat plaidant Me Bénédicte ROCHEFORT de la SELARL ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 02 Juillet 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 03 Juillet 2026 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 3 septembre 2025 et ayant notamment condamné M. [G] [N] à payer à M. [D] [W] et à Mme [X] [J] la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens outre les frais de publicité foncière ;

Vu la signification du jugement par acte du 9 octobre 2025 ;

Vu la déclaration d'appel du 6 novembre 2025 de M. [N] ;

Par conclusions d'incident du 22 avril 2026, M. [W], dont l'épouse est décédée entre temps, a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution.

Par dernières conclusions d'incident du 30 juin 2026, M. [W] demande au conseiller de la mise en état de :

- lui donner acte de son désistement de sa demande d'incident aux fins de radiation du rôle,

- condamner M. [N] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il précise que son conseil a adressé dès le 23 octobre 2025 un courrier comportant un RIB CARPA et un état des dépens et sollicitant l'exécution du jugement. Il ajoute que les condamnations ont été partiellement exécutées après les conclusions d'incident, que M. [N] reste devoir les sommes de 86,26 euros et 17 euros.

Par dernières conclusions d'incident du 30 juin 2026, M. [N] conclut :

- au rejet de la demande de radiation du rôle,

- au rejet de la demande adverse au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- au rejet de toutes des prétentions adverses,

- aux dépens réservés.

Il indique que la demande en paiement adverse a été adressée sur l'adresse générale de son conseil et non à l'adresse de l'avocat en charge du dossier, qu'il est de bonne fois puisqu'il a lui même versé les fonds sur un RIB CARPA.

SUR CE :

Il convient de constater le désistement d'incident de l'intimé, la fin de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

Le sort des dépens d'incident est lié à celui des dépens au fond.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS