CA Grenoble, 3 juill. 2026, RG 25/00115
Vérifier : CA Grenoble, 3 juill. 2026, RG 25/00115 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 3 JUILLET 2026
N° RG 25/00115 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRG7
G
Appels d'une décision (N° RG 23/00843)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 10 décembre 2024
suivant déclarations d'appel des 9 et 10 janvier 2025
Jonction du 20 février 2025 avec le N° RG 25/00106
APPELANTE :
Mme [I] [E]
née le 14 Janvier 1970
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée dans la procédure par Me Blandine GUILLON de la SELARL CABINET GUILLON, avocat au barreau de VALENCE, non comparante à l'audience
INTIMÉE :
Organisme CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de Mme [L] [J] régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Juin 2026
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, a entendu le représentant de la partie intimée en son acceptation de désistement, assistée de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 03 Juillet 2026.
Vu le jugement en date du 10 décembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Valence,
Vu les appels interjetés les 09 et 10 janvier 2025 par Mme [I] [E],
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
Par acte du 22 mai 2026, Mme [I] [E] déclare se désister de son appel.
La partie intimées a accepté ce désistement à l'audience 4 Juin 2026 ; il n'existe aucune convention concernant les frais.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
DONNE ACTE à Mme [I] [E] de son désistement d'appel,
Le DÉCLARE parfait,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.