CA Grenoble, 3 juill. 2026, RG 25/00054
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 3 JUILLET 2026
N° RG 25/00054 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRA6
G
Appel d'une décision (N° RG 23/00635)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 22 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 26 décembre 2024
APPELANTE :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stephen DUVAL de la SARL DUVAL AVOCAT ET CONSEIL, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Sabine LEYRAUD, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
Caisse CPAM DE L'ISÈRE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de Mme [C] [B] régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2026
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport , a entendu les représentants des parties en leurs observations, assistée de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 03 juillet 2026.
Vu le jugement en date du 22 novembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble ;
Vu l'appel interjeté le 26 décembre 2024 par la société [1] ;
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile ;
Par acte du 28 Mai 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel, réitéré à l'audience ;
La partie intimée a accepté ce désistement à l'audience 4 Juin 2026 ; il n'existe aucune convention concernant les frais.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement :
DONNE ACTE à la SAS [1] de son désistement d'appel,
Le DÉCLARE parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
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