CA Douai, 5 juill. 2026, RG 26/01022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01022 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W22B

Minute n° 87

Ordonnance du dimanche 05 juillet 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Y] [O]

né le 26 Février 2006 à [Localité 1]

de nationalité Indienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Henry-Pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [Q] [N] interprète en langue en langue panjabi, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [F]

dûment avisé, absent représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER substituant le Cabinet CENTAURE

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel PAGE, Présidente à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée d'Antoine WADOUX, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 05 juillet 2026 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 05 juillet 2026 à 14h21

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 04 juillet 2026 à 10h34 notifiée à M. [Y] [O] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [Y] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 juillet 2026 à 15h51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [O] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 1er juillet 2026 notifié à cette date à 12h10 pour l'exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai délivrée dans la même décision.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 4 juillet 2026 à 10h34 ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [Y] [O] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [O] du 4 juillet 2026 à 15h51 sollicitant la réformation de l'ordonnance et la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève l'absence de notification de ses droits en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la notification des droits en rétention

En l'espèce, contrairement aux affirmations de l'appelant, ses droits en rétention lui ont bien été notifiés ainsi qu'il ressort du procès-verbal de notification des droits en rétention duquel il ressort que l'intéressé a reçu notification de ses droits le 1er juillet 2026 à 12h20, étant rappelé qu'il lui a été notifié son placement en rétention le 1er juillet 2026 à 12h10.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :