CA Dijon, 2 juill. 2026, RG 26/00082

Groupement GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE CENTRE CHIRURG ICAL DE [Localité 1]

C/

S.A.S. CLINIQUE FRANCOIS 1ER - LOUIS PASTEUR

C.E. COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ CLINIQUE FRANÇOIS 1ER

Syndicat SYNDICAT CFDT SANTÉ SOCIAUX DE HAUTE MARNE

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 02 JUILLET 2026

N° RG 26/00082 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYON

Décision déférée à la Cour : au fond du 19 décembre 2025,

rendue par le tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 25/00789

APPELANTE :

GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1] représenté par son Administreur domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

assistée de Me Hugo-Bernard POUILLAUDE de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. CLINIQUE FRANCOIS 1ER - LOUIS PASTEUR, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 516880010, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

assisté de Me William IVERNEL, avocat au barreau de REIMS

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :

C.E. COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ CLINIQUE FRANÇOIS 1ER, représenté par sa secrétaire

[Adresse 1]

[Localité 4] - FRANCE

SYNDICAT CFDT SANTÉ SOCIAUX DE HAUTE MARNE représenté par son secrétaire général adjoint, Mr [E] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5] - FRANCE

Représentées par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE - BRAYE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 39

assistée de Me Laurent PATE, SCP Laurent PATE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Cédric SAUNIER, Conseiller,

Florence DOMENEGO, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 11 Juin 2026 pour être prorogée au 02 Juillet 2026, compte tenu des conclusions de désistement du 11 Juin 2026

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 11 juin 2026 à 10h01 par lesquelles l'appelant indique se désister de son appel,

Vu l'acceptation de l'intimée en date du 11 juin 2026 à 11h11,

Vu l'acceptation des parties intervenantes en date du 12 juin 2026 à 08h34,

La cour constate que le désistement d'instance et d'action est intervenu le jour même du délibéré, quelques heures avant son prononcé, qu'ayant été exprimé sans réserves et en l'absence d'appel incident, il a produit son effet extinctif immédiat, dessaisissant la cour et l'empêchant de statuer.

Si le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, les parties sont convenues de conserver chacune la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS: