CA Colmar, 3 juill. 2026, RG 24/04127

COUR D'APPEL DE [E]

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

Minute n° 286/26

N° RG : N° RG 24/04127 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INJT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2024

Date de la saisine : 28 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Références 1ère instance : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 31 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00285

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S.A.R.L. [P] MADAME ET MONSIEUR [V] prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1]

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de [E]

[I] [C], agissant en qualité de cogérant de la SCI DES POTERIES, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de [E]

S.C.I. DES POTERIES, en redressement judiciaire, [Adresse 3]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de [E]

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,

Vu l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 31 Octobre 2024 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 2025 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la SCI DES POTERIES,

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance et qu'aucune des parties n'a assigné les organes de la procédure collective,

Ordonnons la radiation de la présente procédure,

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

[E], le 03 Juillet 2026

Le président

Copie aux avocats

et LS aux parties

le 06 Juillet 2026