CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/00955

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VS/RP

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

- Me Florence BOYER

- Me Vincent BILLECOQ

- TJ

notif.CE parties

LE : 03 JUILLET 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DE RADIATION SUITE A DECES

DU 03 JUILLET 2026

N° RG 25/00955 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYO4

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 04 Septembre 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [D] [O],

né le 15 Mars 1963 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS

Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2025/002922 du 24/09/2025

APPELANT suivant déclaration du 29/09/2025

II - M. [U] [L]

né le 05 Avril 1971 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4] (ESPAGNE)

Représenté par Me Vincent BILLECOQ, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

Attendu que [D] [O], Appelant, est décédé le 08 avril 2026;

Que la notification de ce décès à la partie adverse a été faite le 23 avril 2026 ;

Attendu que par ordonnance du 27 avril 2026, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance et invité les parties à lui faire part, dans un délai de deux mois, de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée par les parties ;

Qu'il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'instance ;

Vu les articles 381 et suivants,

PAR CES MOTIFS