CA Bastia, 3 juill. 2026, RG 26/00100

N°

N° RG 26/00100

N° Portalis DBVE-V-B7K-CNI2

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

Nous, Valérie LEBRETON, présidente de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de roulement de la première présidente du 9 décembre 2025,

Vu les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 30 juin 2026 d'un ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio en date du 12 juin 2026,

Vu la requête déposée par :

Mme [J] [D]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

et les pièces à l'appui,

Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect de la contradiction, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;

Autorisons Mme [J] [D] à assigner à jour fixe pour l'audience du 28 septembre 2026 à 8h30 de la chambre civile section 2 de la cour d'appel de BASTIA à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel.

Ordonnons que l'assignation devra être délivrée avant le 31 juillet 2026.

Ordonnons que les parties assignées devront conclure avant le 31 août 2026.

LA PRESIDENTE