CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/04909

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 26/04909 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM574

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2026

Date de saisine : 24 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024017773 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 04 Février 2026

Appelante :

S.A. LES HOTELS BAVEREZ prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18943

Intimées :

S.A.S.U. MY SWEET HOME, représentée par Me Hélène ROQUEFEUIL de la SELARL ROQUEFEUIL, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier E000J6G5

S.A.S. MOMA GROUP agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20260219

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 juin 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 08 mars 2026, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations des parties dans la présente instance,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 08 mars 2026, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,