Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03191


Vérifier : CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03191 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2026
Numéro
26/03191
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 1 - Chambre 8
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-15
Id
6a4cb83093c619cd1f76ffb5

Texte de la décision

1,865 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/03191 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYZ6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026

Date de saisine : 23 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00827 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 07 Janvier 2026

Appelante :

S.A.S. SAS GALAI, représentée par Me Marie-charlotte TOUZET de la SELARL MCT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D961 - N° du dossier E000FZGW

Intimée :

S.A. FREY agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège., représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2678313

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 09 mars 2026

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 Mai 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 03 juillet 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.