CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03191
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/03191 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYZ6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026
Date de saisine : 23 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/00827 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 07 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. SAS GALAI, représentée par Me Marie-charlotte TOUZET de la SELARL MCT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D961 - N° du dossier E000FZGW
Intimée :
S.A. FREY agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège., représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2678313
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 09 mars 2026
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 Mai 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 03 juillet 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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