CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/02684

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/02684 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXQQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Février 2026

Date de saisine : 16 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

Décision attaquée : n° 2025059466 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de PARIS le 19 Décembre 2025

Appelantes :

S.A.S. RABOT DUTILLEUL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20260056

S.A.S. RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20260056

Intimée :

S.A.S. TISSERIN IMMOBILIER, représentée par Me Djamel SEOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0810 - N° du dossier E000I27Z

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, Le président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 09 mars 2026

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 Mai 2026,

Vu les observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,