CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/10345
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/10345 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQLY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2025
Date de saisine : 19 Juin 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 30 Mai 2025
Appelante :
S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MU SIQUE (SACEM) DIRECTION TERRITORIALE IDF SUD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250299
Intimées :
S.A.S. GB7 Société en redressement judiciaire, représentée par Me Lorans CAILLÈRES, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. [N] [A] - [J] [G] - SYLVIE DUVAL qualités de mandataire judiciaire de la société GB7 (RCS MEAUX n° 787 267 830), représentée par Me Lorans CAILLÈRES, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS-[M]-[W] En la personne de Maître [P] [M], en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la société BG7
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, conseiller de la mise en état,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu que l'appelant a demandé la radiation,
Ordonnons la radiation pour défaut de diligences,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 02 Juillet 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
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