CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/00173
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 23/00173 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3TH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2022
Date de saisine : 04 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
Décision attaquée : n° 202101611 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 25 Octobre 2022
Appelante :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST UNEDIC (Délégation AGS ' CGEA ILE DE France OUEST), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de la Directrice nationale de la DUA, Madame [E] [I], dûment habilitée à cet effet, domiciliée au CGEA Ile de France Ouest, [Adresse 1] à 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0951
Intimés :
Monsieur [F] [P] es qualité de Président de la société EDITIONS DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG représentant la SAS ACTISSIA CLUB ; elle même représentant légal de la SAS FRANCE LOISIRS
S.A.S. FRANCE LOISIRS Prise en la personne de la SAS ACTISSIA CLUB représentée par son président la société LES EDITIONS DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG elle-même représentée par son président M [F] [P] représentant légal de la SAS FRANCE LOISIRS
S.A.S. ACTISSIA CLUB représentée par son président la société LES EDITIONS DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG elle même représentée par son Président M [F] [P] représentant légal de la SAS FRANCE LOISIRS
S.C.P. BTSG² Prise en la personne de Maître [S] [T] Es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS FRANCE LOISIRS, représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 - N° du dossier 22514
S.E.L.A.F.A. MJA Prise en la personne de Maître [B] [K] Es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS FRANCE LOISIRS, représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 - N° du dossier 22514
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 2 pages)
Nous, Raoul CARBONARO, conseiller de la mise en état,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu que l'appelant a demandé la radiation,
Ordonnons la radiation pour défaut de diligences,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 02 Juillet 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
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