CA Orleans, 5 juill. 2026, RG 26/02165
Vérifier : CA Orleans, 5 juill. 2026, RG 26/02165 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 05 JUILLET 2026
Minute N°578/2026
N° RG 26/02165 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOKS
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 03 juillet 2026 à 16h15
Nous, Lionel DA COSTA ROMA, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,
APPELANT :
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE
ayant pour conseil Maître Joyce JACQUARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE ;
informé le 04 juillet 2026 à 16H31 de la possibilité de faire valoir leurs observations en application des dispositions de l'article R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
INTIMÉ :
Monsieur [L] [Z]
né le 05 Juillet 1992 à [Localité 1] (GUINEE) (99), de nationalité guinéenne
libre, demeurant sans adresse connue
ayant pour conseil Maître Ralph APAVOU, avocat au barreau d'ORLEANS ;
informé le 04 juillet 2026 à 16H31 de la possibilité de faire valoir leurs observations en application des dispositions de l'article R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de l'appel ;
Statuant sans audience par ordonnance réputée contradictoire en application des articles L. 742-8, L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 03 juillet 2026 à 16h15 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [Z] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 juillet 2026 à 18h29 par LE PREFET D'INDRE ET LOIRE ;
Vu l'arrêté du 28.06.2026 pris par LE PREFET D'INDRE ET LOIRE portant assignation à résidence de Monsieur [L] [Z], notifié à ce dernier le 03/07/2026 à 23H20
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :
La cour constate que l'arrêté de placement, objet de l'appel, n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 28.06.2026 , et notifiée le 03/07/2026 à 23H20 ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par la préfecture d'Indre et Loire
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à [Z] [L] et son conseil, à la préfecture d'Indre et Loire et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Monsieur DA COSTA ROMA Lionel, Conseiller,
Fait à Orléans le 05/07/2026, à heures
LE PRÉSIDENT,
DA COSTA ROMA Lionel
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 05/07/2026 :
[Z] [L], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2], dernière adresse connue
Maître APAVOU Ralph et Maître JACQUARD Joyces, par PLEX
La préfecture d'Indre et Loire, par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.