CA Orleans, 29 juin 2026, RG 26/00551

N° RG 26/00551 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLYN

Date de Saisine : 22 Janvier 2026

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 15 Décembre 2025

Nature de l'Affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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APPELANTS

Madame [Q] [P]

Monsieur [I] [X]

Représentés par Me Mahamadou KANTE de la SELARL SELARL BAUR et Associés, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉS

Monsieur [C] [B] [A] [Z] [W]

Madame [O] [K] [M] [H] épouse [W]

Représentés par Me Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

Le 29 Juin 2026,

NOUS, Hélène GRATADOUR, Présidente de chambre, assistée de Fatima HAJBI, Greffier ,

Vu le jugement du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 15 Décembre 2025, rendu entre Madame [Q] [P], Monsieur [I] [X] et Monsieur [C] [B] [A] [Z] [W], Madame [O] [K] [M] [H] épouse [W];

Vu l'appel interjeté par Madame [Q] [P] et Monsieur [I] [X] contre cette décision par déclaration électronique du 22 Janvier 2026 ;

Les intimés ont constitué avocat le 14 avril 2026 ;

Par conclusions transmises par voie électronique le 24 juin 2026, Madame [Q] [P] et Monsieur [I] [X] nous demandent de constater leur désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par conclusions transmises par voie électronique le 26 juin 2026, Monsieur et Madame [W] acceptent le désistement .

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par Madame [Q] [P] et Monsieur [I] [X] est dépourvu de réserve.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,