CA Nancy, 1 juill. 2026, RG 25/02026
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /26 DU 01 JUILLET 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/02026 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTS4
Décision déférée à la Cour :
ordonnance du Juge commissaire du tribunal de commerce de BAR-LE-DUC, R.G. n°2025JC00622 , en date du 14 août 2025,
APPELANT :
Monsieur [M] [X]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
MINISTERE PUBLIC, ayant son siège [Adresse 2]
non représenté à l'audience de ce jour
S.E.L.A.R.L. [A] ET ASSOCIES mandataire judiciaire , ayant son siège [Adresse 3]
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
CENTRE DES IMPOTS BAR LE [Adresse 4], ayant son siège [Adresse 5]
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 1er Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry SILHOL Président de chambre et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre,
Monsieur Guillaume KLEIN Conseiller
Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat Honoraire,
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 01 Juillet 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par MonsieurThierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
Vu le jugement rendu le 14 Août 2025 par le Juge commissaire du tribunal de commerce de BAR-LE-DUC ;
Vu la déclaration d'appel en date du 12/09/2025 ;
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
A l'audience de ce jour les parties demandent le retrait du rôle ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
ORDONNE le retrait du rôle de cette l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG N° RG 25/02026 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTS4.
DIT qu'elle sera rétablie au vu de la demande de l'une des parties à la seule condition pour cette dernière de déposer de nouvelles conclusions, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise
Le présent arrêt a été signé par Monsieur ThierrySILHOL Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Minute en deux pages.
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