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CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/02728


Vérifier : CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/02728 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2026
Numéro
26/02728
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-2
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-15
Id
6a4cba1b93c619cd1f775777

Texte de la décision

1,803 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/02728 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2UU

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Juillet 2026

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02728 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2UU dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. COFIDIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 - N° du dossier E000IKJG

APPELANTE

ET

Monsieur [X] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Vu l'appel relevé par S.A. COFIDIS de la décision rendue le 17 Mars 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à Monsieur [X] [F], ,

Attendu que S.A. COFIDIS a signifié le 30 juin 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A. COFIDIS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à S.A. COFIDIS de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de S.A. COFIDIS.

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, ce jour, le 02 Juillet 2026.

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

le

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