CA Versailles, 6 juill. 2026, RG 26/02224
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/02224 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZNH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2026
Date de saisine : 16 Avril 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 26 Mars 2026
Appelante :
S.A.S. DEWEISER Représentée par son Président, Monsieur Oualid EL ALAMI, représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149 - N° du dossier E000I002
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2602346
S.E.L.A.R.L. JSA Prise en la personne de Me [S] [R]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 964 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 mai 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)
PAR CES MOTIFS,
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.
le 06 Juillet 2026
La Greffière Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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