Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02224
CA Orleans, 17 juill. 2026, RG 26/02224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 JUILLET 2026 Minute N° 617/2026 N° RG 26/02224 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOM6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/02224
CA Versailles, 6 juill. 2026, RG 26/02224
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/02224 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZNH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2026 Date de saisine : 16 Avril 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décisio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 26/02224
TJ 45234, 3 juill. 2026, RG 26/02224
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 26/02224 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSV4 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Syndic. de copro. [Localité 1], dont le si
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/02224
TJ 06069, 26 juin 2026, RG 26/02224
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [D] [G] + 2 grosses [N] [R], 2 grosses [E] [A] épouse [R] + 1 grosse Me Jérémie GHEZ + 1exp SAS [1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 26 Juin 2026 DÉCISION N° : 26/00233 N° RG 26/02224 - N°
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02224
TJ 69123, 20 juin 2026, RG 26/02224
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Stéphanie BENOIT N° RG 26/02224 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KMJ - Isolement Monsieur [R] [Q] né le 25 Juin 1994 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 20 juin 2026 à 17h23 Par
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02224
TJ 62160, 11 juin 2026, RG 26/02224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02224 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TKM Nous, Mme DESWA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02224
TJ 77284, 26 avr. 2026, RG 26/02224
Dossier N° RG 26/02224 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENSU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_paris n° 26/02224
CA Paris, 21 avr. 2026, RG 26/02224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02224 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02224
CA Lyon, 24 mars 2026, RG 26/02224
N° RG 26/02224 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2CI Nom du ressortissant : [X] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Adminis
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