CA Versailles, 1 juill. 2026, RG 26/02113

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/02113 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZFT

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02113 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZFT dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. SAJEV

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034

APPELANTE

ET

S.A.S.U. EURO.MAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la S.A.S. SAJEV de la décision rendue le 13 Mars 2026 par le Tribunal des activités économiques de Versailles dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. EURO.MAT,

Par conclusions notifiées par RPVA le 25/06/2026, la S.A.S. SAJEV, s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas encore constitué avocat.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. SAJEV de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,