CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/01519

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 26/01519 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXUL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026

Date de saisine : 17 Mars 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00345 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Janvier 2026

Appelante :

S.C.I. [Adresse 1], représentant : Me Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 2025424

Intimés :

Monsieur [B] [S] [M] Majeur sous tutelle représenté par son tuteur, l'UDAF D'EURE ET LOIR, dont le siège est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2026081

Monsieur [K] [C], représentant : Me Virginie GATINEAU de la SCP GATINEAU CHARTRAIN GOUIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 - N° du dossier E000IBGV

Madame [Q] [C], représentant : Me Virginie GATINEAU de la SCP GATINEAU CHARTRAIN GOUIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 - N° du dossier E000IBGV

Association UDAF D'EURE ET LOIR Es qualité de tuteur de Monsieur [B] [M] et le représentant en cette qualité

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2026081

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Juin 2026

Vu l'absence d'observations écrites de Me Justine GARNIER, avocate de la S.C.I. DE LA GRAND MAISON,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,