Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 26/01519
TJ 98818, 30 juill. 2026, RG 26/01519
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : Mme [P] [F], née le [Date na
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01519
TJ 78646, 23 juill. 2026, RG 26/01519
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01519 - N° Portalis DB22-W-B7K-UETK N° de Minute : 26/1248 M. le PREFET DES YVELINES c/ [E] [O] NOTIFICATION par courriel contre récépiss
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ca other ca_versailles n° 26/01519
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/01519
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/01519 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXUL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026 Date de saisine : 17 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/01519
TJ 13055, 16 juin 2026, RG 26/01519
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01519 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UJH Date du Recours : 26 mars 2026 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 11/12/2025 : sollicite l'annul
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01519
TJ 33063, 9 juin 2026, RG 26/01519
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01519 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZLR ORDONNANCE DU 09 Juin 2026 A l’audience publique du 09 Juin 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOURSEAU, Gref
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/01519
TJ 13055, 2 juin 2026, RG 26/01519
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/01519 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HPI Copie exécutoire délivrée le 02 Juin 2026 à Maître Rémy DURIVAL Copie certifiée conforme délivrée le 02 Juin 2026 à Maître Laurent BARDET Copie aux parties dél
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ca other ca_orleans n° 26/01519
CA Orleans, 12 mai 2026, RG 26/01519
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 MAI 2026 Minute N° 415/2026 N° RG 26/01519 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNJB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01519
TJ 69123, 8 mai 2026, RG 26/01519
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01519 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FQX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 mai 2026 à Nous, Julien FERRAND, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01519
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 26/01519
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01519 N Portalis DB2H W B7K 4EQB Ordonnance du : 05 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis
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ca other ca_rouen n° 26/01519
CA Rouen, 17 avr. 2026, RG 26/01519
N° RG 26/01519 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHPV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 Nous, Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01519
TJ 77284, 22 mars 2026, RG 26/01519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Mars 2026 Dossier N° RG 26/01519 - N° P
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ca other ca_paris n° 26/01519
CA Paris, 21 mars 2026, RG 26/01519
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01519 - N° Portalis 35
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