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CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/06774


Vérifier : CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/06774 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2026
Numéro
25/06774
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-2
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-15
Id
6a4cba2c93c619cd1f775826

Texte de la décision

2,041 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/06774 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQZL

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Juillet 2026

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06774 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQZL dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [Z] [S]

né le 24 Septembre 1983 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sefik TOSUN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 190

APPELANT

ET

S.A. IMMOBILIERE 3F

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

Représentant : Me Patricia ROTKOPF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 427 - N° du dossier E000D6EJ

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Monsieur [Z] [S] de la décision rendue le 25 Septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à S.A. IMMOBILIERE 3F, ,

Attendu que Monsieur [Z] [S] a signifié le 30 juin 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [S] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à M. [Z] [S] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie partie conservera la charge de ses propres dépens, conformément à l'accord passé entre elles.

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, ce jour, le 02 Juillet 2026.

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

le

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