CA Toulouse, 3 juill. 2026, RG 26/00625

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/627

N° RG 26/00625 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPZQ

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 juillet à 11h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 01 juillet 2026 à 16H05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

X se disant [Z] [C]

né le 11 Mai 1999 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 01 juillet 2026 à 16h35,

Vu l'appel formé le 02 juillet 2026 à 14 h 13 par courriel, par Me Mathilde DUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 03 juillet 2026 à 09h45, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

X se disant [Z] [C]

assisté de Me Mathilde DUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [I] [N], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 1er juillet 2026 à 16h05, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [Z] [C] pour une durée de 30 jours,

Vu l'appel interjeté par Monsieur X se disant [Z] [C] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 juillet 2026 à 14h13, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces utiles,

- défaut de diligences.

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 3 juillet 2026 ;

Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne non représenté à l'audience ;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.

Il apparaît donc que ces pièces doivent être distinguées de l'entier dossier.

Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.

Le conseil de l'intéressé soutient que la requête de la préfecture à l'
Italie aux fins de reprise n'est pas jointe à la procédure.

En l'espèce, suite au résultat positif en Italie de la borde Eurodac :

la préfecture a sollicité l'Italie le 16 juin 2026 en vue d'une reprise en charge et lui a adressé en pièce jointe « DUBLIN III, requête de prise en charge »

L'accusé de réception [A] figure au dossier émis par l'adresse frdubap01.fr.dub.testa.eu

La requête a donc bien été adressée à l'Italie

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Sur le fond

L'article L. 742-4 du CESEDA dispose :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En l'espèce, la requête est fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce :

L'intéressé, démuni de tout document d'identité s'est déclaré de nationalité tunisienne,

La préfecture a saisi les autorités consulaires tunisiennes le 1er juin 2026, d'une demande d'identification en vue de la délivrance d'un laissez-passer,

Des relances ont été effectuées les 11 et 22 juin 2026,

Suite au résultat positif en Italie de la borde Eurodac, la préfecture a sollicité l'Italie le 16 juin 2026 en vue d'une reprise en charge,

L'accusé de réception [A] figure au dossier émis par l'adresse frdubap01.fr.dub.testa.eu.

Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires.

L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l'administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur X se disant [Z] [C], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement.

Sur les perspectives éloignements

À ce stade de la procédure, l'identité réelle de Monsieur X se disant [Z] [C] est toujours en cours de vérification et ce n'est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d'éloignement.

En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

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