Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00625 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 26/00625

    TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00625

    Du 28 août 2026 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 26/00625 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VYK [P] [O] C/ [B] [V] épouse [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 août 2026 PRÉSI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cf77195da062e048dcf0
  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00625

    TJ 53130, 27 août 2026, RG 26/00625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 27/08/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00625 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIR3 N° de minute : 26/01088 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT SEPT AOUT DEMANDEURS : [V] [N] né le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90ad12195da062e0218181
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00625

    TJ 30189, 20 août 2026, RG 26/00625

    ORDONNANCE DU : 20 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00625 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVZ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Anne GIVAUDAND, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a876d93195da062e05b9171
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/00625

    TJ 06069, 23 juill. 2026, RG 26/00625

    1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Société SCIC GRAND DELTA HABITAT, venant aux droits de la société 3F SUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [A] [Z] ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2eb8d6da04196291ae52
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00625

    TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00625 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRH7 Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [C] [L] [W] [E] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c306dd6da04196292022a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/00625

    TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 26/00625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00625 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV56 N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 21 juille

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb125d6da0419628bcacc
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00625

    TJ 49007, 13 juill. 2026, RG 26/00625

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00625 - N° Portalis DBY2-W-B7K-INUJ Minute : N°26/00625 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55466593c619cd1fdbb850
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00625

    TJ 51454, 10 juill. 2026, RG 26/00625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00625 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKHQ Minute 26- Jugement du : 10 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 10 juillet 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf46ad6da041962add57e
  • ca other ca_toulouse n° 26/00625

    CA Toulouse, 3 juill. 2026, RG 26/00625

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/627 N° RG 26/00625 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPZQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 juillet à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cba5193c619cd1f775a07
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13001 n° 26/00625

    TJ 13001, 2 juill. 2026, RG 26/00625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 complétant le jugement n°533/2026 du 26 Janvier 2026 (RG 22/00131) ROLE : N° RG 26/00625 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAHU AFFAIRE : GROUPAMA MEDITERRANEE C/ S.A.R.L. SPGE GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Amandine BAUDRY Me C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46a9aa93c619cd1f29c737
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00625

    TJ 63113, 30 juin 2026, RG 26/00625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00625 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVNY MINUTE : 26/00344 ORDONNANCE rendue le 30 juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554dec93c619cd1fdbfcc1
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00625

    TJ 92050, 29 juin 2026, RG 26/00625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 26/00625 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SSW N° de minute : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1], dont le syndic en exercice est la SA CABINET LOISELET PERE FILS ET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42ca26cdc6046d47423b24
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00625

    TJ 72181, 26 juin 2026, RG 26/00625

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00625 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I54H ORDONNANCE Rendue le 26 JUIN 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Alexandr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42d994cdc6046d47436c4b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00625

    TJ 68224, 24 juin 2026, RG 26/00625

    MINUTE n°26/809 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00625 N° Portalis DB2G-W-B7K-JYSJ RG N°24/1216 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4849e293c619cd1f49eb28
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00625

    TJ 31555, 24 juin 2026, RG 26/00625

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00625 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2RU AFFAIRE : [L], [I] [F] / [A] [S] NAC: 78H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 PRESIDENT : Thibault CUDENNEC, Juge GREFFIER : Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, lors de l’audience

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3dbf12cdc6046d47c8d732
  • ca other ca_nimes n° 26/00625

    CA Nimes, 22 juin 2026, RG 26/00625

    Ordonnance N°587 N° RG 26/00625 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7BY Recours c/ déci TJ [Localité 1] 19 juin 2026 [V] C/ [A] [F] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 JUIN 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a488d8793c619cd1f4ced71
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj54395 n° 26/00625

    TJ 54395, 22 juin 2026, RG 26/00625

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete à 6 mois (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00625 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39a391cdc6046d4749dd51
  • ca other ca_metz n° 26/00625

    CA Metz, 16 juin 2026, RG 26/00625

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/006

    Lire la décision → Vérifier la source 6a489b9f93c619cd1f4d6476
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00625

    TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/00625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eytan BENICHOU, Monsieur [V] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00625 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBX2 N° MINUTE : 2 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 04 juin 2026 (Articles 385, 394 à 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23184dcdc6046d474c649d
  • ca irrecevabilite ca_reims n° 26/00625

    CA Reims, 26 mai 2026, RG 26/00625

    N° RG 26/00625 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYOX ARRÊT N° du : 26 mai 2026 BD Madame [K] [A] C/ S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES Notifié aux partie le : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192211cdc6046d475311af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1