CA Toulouse, 6 juill. 2026, RG 26/00997

06/07/2026

N° RG 26/00997 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMCY

Décision déférée - 13 Février 2026 - Juge de l'exécution de [Localité 1] -25/1038

[W] [L]

[F] [S] épouse [L]

C/

Etablissement COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DU POLE DE RECOU VREMENT SPECIALISE DU TARN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°86/2026

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Le six Juillet deux mille vingt six, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTS

Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 1]

Madame [F] [S] épouse [L], demeurant [Adresse 1]

INTIME

ETABLISSEMENT COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DU POLE DE RECOU VREMENT SPECIALISE DU TARN, demeurant [Adresse 2]

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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Castres a, par jugement du 13 Février 2026 déclaré régulière la saisie vente en date du 10 juillet 2025 et débouté M.et Mme [H] [X] de leurs demandes.

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Par Lettre recommandée du 02 mars 2026 M.et Mme [H] [X] ont relevé appel de cette décision.

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Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 24 mars 2026 invité M.et Mme [H] [X] à régulariser leur recours dans l'hypothèse où ils seraient encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation de celui-ci par voie électronique et par avocat dont le ministère est obligatoire dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable.

M.et Mme [H] [X] n'ont pas répondu à ce courrier ni régularisé leur appel.

MOTIVATION

Il est constant en l'espèce que M.et Mme [H] [X] ont formé une déclaration d'appel à l'encontre d' un jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Castres .

L'affaire relevant en appel de la procédure avec représentation obligatoire, le recours contre la décision précitée est soumis à sa formalisation par avocat suivant acte déposé selon les règles de la communication électronique à peine d'irrecevabilité de l'appel en application des articles 899, 901 et suivants, 930-1 du code de procédure civile.

Force est de constater que M.et Mme [H] [X] n'ont pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.

La présente décision mettant fin à l'instance, M.et Mme [H] [X] seront tenus aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :