Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00997
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00997 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLBG Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 26/00997
CA Toulouse, 6 juill. 2026, RG 26/00997
06/07/2026 N° RG 26/00997 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMCY Décision déférée - 13 Février 2026 - Juge de l'exécution de [Localité 1] -25/1038 [W] [L] [F] [S] épouse [L] C/ Etablissement COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DU POLE DE RECOU VREMENT SPECIALISE DU TARN
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/00997
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/00997
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 26/00997 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWEV AFFAIRE : [V] [L] épouse [S] Monsieur [O] [S] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS À [Localité 1] [
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ca other ca_douai n° 26/00997
CA Douai, 1 juill. 2026, RG 26/00997
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00997 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2PA [P] [S] Minute électronique Ordonnance du mercredi 01 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [S] né le 31 Juillet 1989 à [Localité 1
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ca other ca_aix_provence n° 26/00997
CA Aix Provence, 13 juin 2026, RG 26/00997
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 N° RG 26/00997 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5EU Copie conforme délivrée le 13 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00997
TJ 78646, 10 mai 2026, RG 26/00997
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00997 - N° Portalis DB22-W-B7K-T62A Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Yohan DESQUAIRES Dossier n° N° RG 26/00997 - N° Portalis DB22-W-B7K-T62A N° minute : 26/154 ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00997
TJ 33063, 2 avr. 2026, RG 26/00997
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00997 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TFO ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 A l’audience publique du 02 Avril 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00997
TJ 69123, 27 mars 2026, RG 26/00997
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00997 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4A4C ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 mars 2026 à 16h58, Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de LY
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ca other ca_rennes n° 26/00997
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00997
Référés Civils ORDONNANCE N°28 N° RG 26/00997 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ4Q Société IMMOFI 45 C/ [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lhermitte Me Ottavy REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_colmar n° 26/00997
CA Colmar, 13 mars 2026, RG 26/00997
COUR D'APPEL [M] COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00997 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXTD N° de minute : 103/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00997
TJ 62160, 13 mars 2026, RG 26/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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ca other ca_paris n° 26/00997
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/00997
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00997 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00997
TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/00997
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/00997 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKFG Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00997
TJ 93008, 6 févr. 2026, RG 26/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00997 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RWV MINUTE: 26/0245 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés
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