CA St Denis Reunion, 3 juill. 2026, RG 25/00844

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile TGI

N° RG 25/00844 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKEJ

Monsieur [Z] [E] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

APPELANT

Madame [F] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle ANDRÉ ROBERT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 03 Juillet 2026

Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 23 mai 2025 par le Tribunal Judiciaire de Saint Pierre ;

Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour d'appel le 23 juin 2025 par M. [Z] [W] [Y] ;

Vu l'ordonnance du 24 juin 2025 renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ;

Vu la constitution d'intimé dans les intérêts de Mme [F] [K] du 25 juillet 2025 ;

Vu les conclusions d'incident déposées le 16 janvier 2026 par Mme [F] [K], demandant au conseiller de la mise en état de :

" Déclarer caduque la déclaration d 'appel du 23. 06.2025 de M [W] [Y],

CONDAMNER M [W] [Y] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l 'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d 'appel.

A défaut,

Renvoyer les parties au fond pour qu'il soit conclu "

***

L'incident ayant été examiné à l'audience du 2 juin 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile expirait le 23 septembre 2025.

Au jour de la présente ordonnance, M. [Z] [W] [Y] n'a pas remis ses conclusions au greffe de la cour.

Sa déclaration d'appel est par conséquent caduque.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

M. [Z] [W] [Y], partie succombante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de l'incident.

S'agissant des frais irrépétibles, l'équité justifie que M. [Z] [W] [Y] soit condamné à verser la somme de 800 euros à Mme [F] [K] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS