CA Rennes, 3 juill. 2026, RG 26/00410

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 26/13

RG : N° N° RG 26/00410 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQDC

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

statuant sur une demande d'effet suspensif

articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Vu l'ordonnance du magistrat en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes rendue le 02 Juillet 2026 à 13h42 et mettant fin à la rétention de :

M. [G] [A]

né le 03 Juillet 1999 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES

Vu la déclaration d'appel formée le 02 Juillet 2026 contre cette ordonnance par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes et sa demande nous saisissant afin de déclarer son recours suspensif, reçue au greffe de la cour d'appel le 02 Juillet 2026 ;

Vu la notification de l'appel du ministère public faite par ce dernier à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat ;

Vu les observations dans le délai légal de 2 heures de la notification ;

Vu le dossier de la procédure ;

Vu la déclaration d'appel formée le 02 juillet 2026 à 18h 05 par le procureur de la République de Rennes et sa demande nous saisissant afin de déclarer son recours suspensif, transmises par courriel au greffe de la cour d'appel le même jour à 18 h 27 ;

Vu la notification de l'appel du ministère public faite le 02 juillet 2026 par ce dernier à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat ;

Vu le dossier de la procédure ;

Par requête du 01er juillet 2026, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [A], placé en rétention administrative par décision du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 27 juin 2026, notifiée le même jour.

Par ordonnance du 02 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de Monsieur [G] [A], constatant l'irrégularité de la procédure.

Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République le 02 juillet 2026 à 14 h 35.

Par déclaration du 02 juillet 2026 reçue au greffe de la Cour d'Appel à 18h 27, le procureur de la République de Rennes a formé appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Pour motiver sa demande d'appel suspensif, le procureur de la République soutient que Monsieur [A] représente une menace à l'ordre public, eu égard à son interpellation récente en flagrance pour des faits de vol aggravé, avec un classement sans suite décidé au profit de la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'intéressé, et à une convocation en justice le 04 septembre 2026 devant la juridiction correctionnelle de Lons-le-Saunier pour répondre de faits similaires, traduisant un comportement délinquantiel actif sur l'ensemble du territoire national, et qu'en outre, il ne présente pas de garantie de représentation suffisante faute de domicile fixe ou de soutien familial avéré en France.

Au fond, le procureur de la République fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que l'argumentation du premier juge, selon laquelle la requête du Préfet est irrecevable en raison d'une délégation de signature irrégulière accordée au signataire de l'arrêté de placement en rétention, apparaît contestable dans la mesure où Monsieur [S], autorité ayant pris la décision de placer Monsieur [T] en rétention, disposait d'une délégation de signature régulière reçue du Préfet selon arrêté du 16 janvier 2026, nonobstant la cessation de ses fonctions par le Préfet d'Ille-et-Vilaine le 30 juin 2026.

Cette déclaration d'appel a été notifiée à Monsieur [G] [A] le 02 juillet 2026 à 18 h 25.

Cette déclaration d'appel a été notifiée au Préfet d'Ille-et-Vilaine le 02 juillet 2026 à 18h 22.

Cette déclaration d'appel a été notifiée à Me Flora BERTHET-LE FLOCH, conseil de Monsieur [G] [A] le 02 juillet 2026 à 18 h 21.

Vu les observations de Me Flora BERTHET-LE FLOCH, conseil de Monsieur [G] [A], adressées le 02 juillet 2026 à 18h 59, portant sur le fond,

SUR CE,

L'article R743-12 du CESEDA prévoit :

« Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification qu'il a reçue de l'ordonnance. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au premier président ou à son délégué dans un délai de deux heures. »

En l'espèce, l'appel, formé dans les formes et dans le délai de vingt-quatre heures de la notification de la décision attaquée et la déclaration d'appel a été notifiée aux parties immédiatement.

L'appel suspensif est recevable.

L'article L743-22 du CESEDA alinéa 1 et alinéa 2 dispose :

« L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention du 27 juin 2026 est motivé notamment par l'absence de garanties suffisantes de représentation offertes par l'intéressé, célibataire, sans enfant, dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, ne justifiant d'aucune adresse précise en France, qui n'a pas déféré à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée le 06 mars 2026 à son encontre.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [G] [A] ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite, au vu des éléments exposés par le Préfet et qu'il représente une menace grave, actuelle et réelle pour l'ordre public, de par ses mises en cause récentes pour des faits de vol aggravé avec une convocation en justice à venir au mois de septembre 2026, sans modification manifeste de comportement de l'intéressé.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République et de fixer l'audience au fond au 03 juillet 2026 à 14 heures 30 à la Cour d'Appel de Rennes, [Adresse 1], salle 144.

PAR CES MOTIFS,