CA Rennes, 3 juill. 2026, RG 26/02677
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 26/02677 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNSR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2026
Date de la saisine : 05 Mai 2026
Date de la décision attaquée : 30 MARS 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
APPELANTE
[V] [E]
Représentée par Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000IX7I
INTIMEE
[G] [R]
OCME N° 112
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [V] [E], faisant état d'un accord transactionnel intervenu entre les parties, s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 1er Juillet 2026,
Que l'intimé Madame [G] [R] n'est pas constituée devant la Cour.
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [V] [E] aux dépens sauf meilleur accord.
Le Greffier
RENNES, le 03 Juillet 2026
Magistrat chargé de la mise en état
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