CA Rennes, 3 juill. 2026, RG 24/00614
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/00614 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UO7T
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2024
Date de la saisine : 30 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 11 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
SAS [1]
(salariée : Mme [U] [Q] )
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
CPAM DU MORBIHAN
2026/78
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SAS [1] s'est désistée de son appel, par l'intermédiaire de son conseil, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 29 juin 2026,
La caisse primaire d'assurance maladie du morbihan n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accepté le désistement de l'appelante par message électronique en date du 2 juillet 2026,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 13 octobre 2026 est annulée ;
CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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