CA Metz, 3 juill. 2026, RG 23/00866

Arrêt

03 Juillet 2026

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N° RG 23/00866 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6IU

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

22 Mars 2023

F 22/00338

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

trois Juillet deux mille vingt six

APPELANTE :

Commune de [Localité 1] prise en la personne de son Maire

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Mme [A] [Z] épouse [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne BICHAIN, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005737 du 28/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Olivier BEAUDIER, Président

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, en charge du rapport

Greffier, lors des débats et du prononcé : Mme Anaïs TAMBARO

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.