T. com. 1601, 2 juill. 2026, n° 2026004690
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Texte de la décision
République Française Au nom du Peuple Françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
Libellé code Affaire :
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur (60A)
N. 2026 004690
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SARL [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Cécile LECLER-CHAPERON, Avocate plaidante inscrite au Barreau de Poitiers et par Maître Isabelle NADAUD-MESNARD - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente substituée par Maître Chloé BONNIN - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET :
SAS DIFFERENCE INFORMATIQUE - [Adresse 2],
DEFENDERESSE
représentée par Maître Johnny GROUSSEAU, Avocat inscrit au Barreau de Poitiers, non comparant,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 02/07/2026 ET DU DELIBERE Présidente d'audience : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU – Juges : Gérard LE ROUX – Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, d'Adeline ACKER, Commis Greffier,
Que par exploit introductif d'instance du 15 juin 2026, la SARL HOLDING TIC a assigné la SARL BERTRAND INFORMATIQUE par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 004664,
Que par exploit introductif d'instance en date du 12 juin 2026, la SARL HOLDING TIC a assigné la SAS DIFFERENCE INFORMATIQUE par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 004690,
N° de rôle : 2026 004690
Que lors de l'audience publique en date du 02 juillet 2026, la partie demanderesse sollicite la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2026 004690 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004664,
Que la SAS DIFFERENCE INFORMATIQUE ne comparaît pas, ni personne pour elle, ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à objecter à ladite demande ;
Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble,
Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004690 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004664.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire insusceptible de recours,
Vu l'article 367 du Code de procédure Civile,
PRONONCE
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004690 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004664, sous le numéro de répertoire général 2026 004664,
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire le Jeudi 09 juillet 2026 à 13h30,
RESERVE
les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse,
LIQUIDE
les dépens du présent jugement à la somme de 54,37€.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME à la date du 02 juillet 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Stéphanie LEGER-ETOURNEAU, Présidente d'audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Adeline ACKER
La Présidente.
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