Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026004690 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6401 n° 2026004690

    T. com. 6401, 20 juill. 2026, n° 2026004690

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement en date du 20/07/2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Xavier LE MINTIER, Président Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 20/07/2026, devant : M. Xavier LE MINTIER, Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b3681d6da041962798224
  • tcom 1601 n° 2026004690

    T. com. 1601, 2 juill. 2026, n° 2026004690

    République Française Au nom du Peuple Françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 Libellé code Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur (60A) N. 2026 004690 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SARL [Adresse 1], DEMANDERESSE re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cd57c93c619cd1f787e56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1