T. com. 3102, 6 juill. 2026, n° 2026010810
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026010810 PC : 2026/666
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 juillet 2026
PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARLu I-SMOKE SG
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/07/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement du 20.10.2015, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :
SARLu I-SMOKE SG
[Adresse 1] actuellement [Adresse 2] SIREN : 793 701 194
Par jugement du 07.02.2017, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARLu I-SMOKE SG et a désigné la SELARL [N] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, remplacé par la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P].
Par requête du 09/06/2026, la SELARL [N] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P], ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 07.02.2017 en faveur de la SARLu I-SMOKE SG ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.
En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 23.06.2026 Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 02/07/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SARLu I-SMOKE SG
Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [N] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [P], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.
Lors de l'audience du 02/07/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations :
* Monsieur [D] [A] [W], représentant légal de l'entreprise,
* la SELARL [N] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N].
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE SG après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 09/06/2026 et notamment :
qu'à ce jour, les créanciers ont été réglés à hauteur de 77006.74 euros sur un passif admis à la somme de 89669.21 euros soit un passif restant dû de 12662.47 euros, étant précisé que la créance superprivilégiée de l'AGS avait été désintéressée dès l'homologation du plan pour un montant de 1969.77 euros,
qu'il ressort des informations portées à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan par le dirigeant que l'entreprise connait une baisse brutale de son activité et donc de son chiffre d'affaires depuis plusieurs mois, qu'au regard de sa trésorerie actuelle, la société n'est pas en mesure d'honorer le plan de redressement faute de pouvoir régler l'échéance exigible au 15.06.2026 pour un montant de 6331.31 euros, et que de nouvelles dettes ont été générées auprès du bailleur,
que le dirigeant a fait part de sa volonté de demander la résolution du plan et la liquidation judiciaire par mail en date du 09.06.2026.
Monsieur [W], dirigeant de la SARLu I-SMOKE SG, a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE SG présentée par ce dernier.
Dans son rapport écrit du 25.06.2026, Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE SG.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, a transmis par écrit un avis favorable à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE SG.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal du 07.02.2017 ayant arrêté le plan de redressement de la SARLu I-SMOKE SG.
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 09/06/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE SG.
Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARLu I-SMOKE SG n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu'elle n'a pas été en mesure de régler celle exigible le 15.06.2026 pour un montant de 6331.31 €, hors frais et honoraires,
* que la SARLu I-SMOKE SG ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste la dirigeante de la société elle-même.
Il y aura lieu par conséquent :
* de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 07.02.2017 en faveur de la SARLu I-SMOKE SG,
* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
* d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :
SARLu I-SMOKE SG
[Adresse 1] actuellement [Adresse 2] SIREN : 793 701 194
de nommer :
Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA
Liquidateur : la SELARL [N] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me
[B] [P] [Adresse 3]
Sur la base des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, et en présence de dettes nouvelles, le tribunal de céans fixera la date de cessation des paiements de ladite société au 15.06.2026, date de l'échéance du plan demeurant impayée.
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Vu l'avis écrit du ministère public.
Vu le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire.
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 09/06/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu I-SMOKE SG.
Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 07.02.2017 en faveur de la SARLu I-SMOKE SG.
Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :
SARLu I-SMOKE SG
[Adresse 1] actuellement [Adresse 2] SIREN : 793 701 194
Nomme : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA Liquidateur : la SELARL [N] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [P] [Adresse 3]
Fixe la date de cessation des paiements au 15.06.2026.
Désigne Maître [Q] [H] [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.
Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.
Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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