T. com. 3501, 10 juin 2026, n° 2026L00772
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 10 juin 2026
Références : 2026L00772 / 2025J00562
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
EURL [D]'[V] [Adresse 1] Activité : Laverie automatique RCS [Localité 1] 820 717 742 (2016 B 1103)
pour laquelle interviennent :
M. [Z] [O], en qualité de Juge Commissaire,
la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [J], en qualité d'administrateur judiciaire,
la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [U] [G], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe le 8/06/2026 par la la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [U] [G], en qualité de mandataire judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 10 juin 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 10 juin 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que par jugement du 1er juin 2026, le Tribunal de Commerce de RENNES a arrêté la cession totale de l'EURL [D] N' DRY,
Que le prix de cession permettra de désintéresser l'ensemble des créanciers et de clôturer la procédure au titre de l'article L631-16 du Code de Commerce.
Que dans ce contexte et sous réserve du règlement des créances postérieures, il apparaît opportun pour la procédure de renouveller la période d'observation dans l'attente du passif définitif afin de procéder à la clôture de la procédure,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 26 novembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 26 novembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL [D]'[V].
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 4 novembre 2026 à 14 heures 15
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de l'EURL [D]'[V], ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 10 juin 2026 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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