T. com. 3601, 1 juill. 2026, n° 2026001057

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 01/07/2026

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 06/05/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

[I] (SNC) [Adresse 1] Activité : bar, tabac, presse, jeux, librairie, papeterie, confiserie, loterie RCS [Localité 1] 920 013 372

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 06/11/2026,

Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 01/07/2026 à 9H00,

Vu la comparution de la SNC [I], représentée par son gérant, Monsieur [O] [I], et assistée de Maître Alexia AUGEREAU, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, et entendu leurs explications sur la situation actuelle de la société,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Après avoir entendu les observations de la SAS [G] [M] ET ASSOCIES représentée par Maître [X] [M], ès qualité de mandataire judiciaire de la SNC [I], ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,

Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Que depuis l'ouverture de la procédure collective, la SNC [I] a pu rouvrir son établissement, qui était fermé depuis un incendie survenu le 31/10/2025 ;

Que, suivant indications de son conseil, la comptabilité est en cours de régularisation par le cabinet d'expertise-comptable COGEP de DEOLS ;

Que le mandataire judiciaire a sollicité que soient versées des provisions mensuelles afin de vérifier que la société sera en mesure de présenter un plan de redressement, et que lui soient communiqués un compte de résultat, un prévisionnel, la lettre de mission de l'expertcomptable, et une attestation du propriétaire concernant les loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure ;

Attendu que la poursuite de la période d'observation permettra à la SNC [I] de fournir ces différents justificatifs comptables, et de justifier qu'elle ne génère pas de nouvelle dette et qu'il existe des perspectives de redressement ;

Qu'il y a lieu dans ces conditions d'autoriser la poursuite de la période d'observation, et de rappeler la procédure collective à l'audience de Chambre du conseil du 07/10/2026 à 9H00 ;

PAR CES MOTIFS