T. com. 3601, 1 juill. 2026, n° 2026001343

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001343

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 01/07/2026

Débiteur :

LUXORIS (SASU)

[Adresse 1]

[Localité 1]

non-comparante

Mandataire judiciaire :

SELAS [K] & ASSOCIES

prise en la personne de Maître [I] [K]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : a

bsent (avis écrit du 30/06/2026)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 01/07/2026 à 10H30 :

Président :

Monsieur Eric LABRUX

Juges :

Madame Véronique HERVIER

Monsieur Alexandre RIZZOTTO

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 01/04/2026, ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 2], une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :

LUXORIS (SASU) [Adresse 3] Activité : conseil personnalisé en achats et style, prestation de service en tant que vendeur personnel, comprenant l'accompagnement des particuliers et professionnels dans le choix de vêtements RCS [Localité 3] 940 472 459

Vu la requête datée du 05/06/2026, déposée le 10/06/2026 par la SELAS [K] & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU LUXORIS, aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation,

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 01/07/2026 à 10H30,

Vu la non-comparution de la SASU LUXORIS,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [K] & ASSOCIES, représentée par Maître [I] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU LUXORIS, concluant au prononcé de la liquidation judiciaire,

Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur [Z] [E], présent à l'audience, favorable à la conversion en liquidation,

Vu l'avis écrit du Ministère Public du 30/06/2026, lu à l'audience, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le mandataire judiciaire que le redressement de la société LUXORIS est apparu manifestement impossible ;

Qu'il n'est pas justifié de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation, ni de perspectives de redressement, aucun document n'ayant été transmis par la dirigeante de la SASU LUXORIS au mandataire judiciaire ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU LUXORIS ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Que la procédure de liquidation judiciaire sera donc en la forme simplifiée décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS