T. com. 3601, 1 juill. 2026, n° 2026001465
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 01/07/2026
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 01/07/2026 à 9H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration sur le Tribunal digital le 25/06/20026, par la société :
ARESIA-CHATEAUROUX (SASU) [Adresse 1] Activité : conception fabrication assemblage achat vente d'équipements et de systèmes de transport de charges destinés à l'aéronautique et au spatial RCS CHATEAUROUX 824 573 612
Et vu la convocation remise pour l'audience en Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de ce 01/07/2026 à 9H30,
Vu la comparution à cette audience de la SASU ARESIA-CHATEAUROUX, représentée par son directeur de site, Monsieur [Z] [J] (indiquant avoir pouvoir de Monsieur [D] [W], président de la SAS ARESIA, elle-même présidente de la SASU ARESIA CHATEAUROUX), et assistée de Maître Emmanuel BOUTTIER, avocat au Barreau de PARIS, accompagnés de Monsieur [P] [N], directeur administratif et financier du groupe ARESIA, de Madame [G] [I], représentante des salariés de la SASU ARESIA-CHATEAUROUX, et de Monsieur [E] [R], délégué syndical,
Après avoir entendu les observations orales de Maître Emmanuel BOUTTIER, Messieurs [Z] [J] et [P] [N], exposant que la SASU ARESIA-CHATEAUROUX se trouve en état de cessation des paiements depuis le 25/06/2026, et maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Vu les observations de Madame [G] [I] et Monsieur [E] [R], soulignant le savoir-faire des salariés de l'entreprise,
Vu l'avis de Madame le Substitut du Procureur, favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU ARESIA-CHATEAUROUX se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Que la société ARESIA-CHATEAUROUX, qui a pour activité principale la fabrication de crochets d'emport et de délesteurs pour hélicoptères, réalise 70 % de son chiffre d'affaires avec un seul client : qu'elle n'est pas parvenue à renégocier ses tarifs, tandis qu'elle fait face à une hausse constante des coûts de fabrication, et ne réalise plus de marge bénéficiaire ces dernières années mais des pertes importantes (que le groupe ARESIA indique ne plus pouvoir supporter sans à terme rencontrer lui-même des difficultés) ;
Que ses dirigeants exposent qu'il est prévu de rechercher de nouveaux clients, pour réduire la situation de dépendance économique, et améliorer les marges réalisées ;
Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de l'entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s'il existe des perspectives de poursuite de l'activité de l'entreprise et d'apurement du passif ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'en application de l'article R. 621-11 du Code de Commerce, la SASU ARESIA ayant plus de 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 3.000.000,00 €, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire
à l'égard de la société :
ARESIA-CHATEAUROUX (SASU) [Adresse 1] Activité : conception fabrication assemblage achat vente d'équipements et de systèmes de transport de charges destinés à l'aéronautique et au spatial RCS CHATEAUROUX 824 573 612
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/06/2026 ;
Nomme Madame [L] [F] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [A] [Q], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ;
Désigne la SELAS [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [U], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [M] [K], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 01/01/2027 ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la société débitrice sera de nouveau entendue par le Tribunal au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l'audience de Chambre du conseil du 09/09/2026 à 10H30, le présent jugement valant convocation ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l'expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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