T. com. 7001, 3 juill. 2026, n° 2026001724
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
03/07/2026 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2026 001724
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l'audience du 23/06/2026 à laquelle siégeaient :
Président : BRESSON Philippe
Juges : CENCI Noël et DUCHENE Pierre
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SOCIETE COMTOISE DES BOIS OUVRES (SARL)
[Localité 1]
Non représentée
En présence de Me [S], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 30/04/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL SOCIETE COMTOISE DES BOIS OUVRES, fabrication de meubles, a nommé Me [R] [S], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,
Me [S] indique avoir rencontré le dirigeant, des relevés bancaires ont été communiqués laissant apparaître une trésorerie correcte mais aucune autre information n'a été transmise et la comptabilité n'a pas été présentée. Me [S] reste réservé sur la suite de la procédure.
En l'état actuel de la situation, le tribunal autorisera la poursuite de l'activité mais renverra ce dossier à une audience intermédiaire avec présence obligatoire du dirigeant à ladite audience et communication des éléments sollicités par Me [S].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure,
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL SOCIETE COMTOISE DES BOIS OUVRES, fabrication de meubles, [Localité 1], jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 30/10/2026.
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 8 septembre 2026 à 10H00 avec présence obligatoire du dirigeant.
DIT que 8 jours avant cette audience, la SOCIETE COMTOISE DES BOIS OUVRES (SARL) devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
Relevé de compte bancaire
Déclarations mensuelles de TVA
Attestation d'assurance en cours
Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 03/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, président ayant participé au délibéré et Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
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