T. com. 8102, 3 juill. 2026, n° 2026001951
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 03/07/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001951 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : SENES Dominique et CENES Christophe, ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur DIMILTA, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de :
TG AND CO (SAS) - [Adresse 1] – RCS [Localité 1] 910 192 475 ; exerçant une activité de Restauration traditionnelle ; Représentée par [M] [G] [I], dirigeante;
Par jugement en date du 12/06/2026 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de TG AND CO (SAS), désignant: Mandataire judiciaire : Maître Virginie VITANI de la SCP [X]
Par requête du 24 juin 2026, Madame [G] [M], dirigeante de la société, et la SCP [X] ont sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Ils exposent que la dirigeante, qui assure seule l'exploitation depuis le départ du dernier salarié le 22 janvier 2026, n'est plus en mesure de poursuivre son activité en raison de problèmes de santé persistants la contraignant à cesser définitivement son exploitation.
Le mandataire judiciaire indique en outre que le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 49 543,48 euros.
Vu l'article L.631-15 du code de commerce; Entendu le rapport du Juge-Commissaire en chambre du conseil ;
Il résulte des éléments versés aux débats que la dirigeante a définitivement renoncé à la poursuite de son activité, laquelle est rendue impossible en raison de son état de santé.
Dans ces conditions, aucun redressement de l'entreprise n'apparaît désormais envisageable et le maintien de la période d'observation est dépourvu de perspective.
Les conditions prévues par les articles L.631-15 et L.640-1 du Code de commerce étant réunies, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
Après avoir sollicité l'avis du Ministère Public;
Vu l'article L.640-1 du Code de Commerce ;
Sur requête conjointe du Mandataire Judiciaire et de la dirigeante ;
Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de : TG AND CO (SAS) - [Adresse 1] Représentant légal : [M] [G] [I]
Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure ;
Confirme [N] [Q] Juge-Commissaire et nomme Maître [P] [S] de la SCP [X] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
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